Ce Contrat est conclu entre YourSky.blue Sàrl (UID: CHE-287.055.487) en tant que “Fournisseur” de services et la société/personne physique acceptant ces termes, désignée comme le “Client”.
Ce Contrat est considéré comme approuvé et prend effet immédiatement lors du processus d’abonnement ou dès le premier paiement du Client pour un Abonnement, selon la première de ces éventualités.
Les deux parties conviennent comme suit :
1. Services
Les solutions logicielles effectivement fournies en tant que service au Client sont indiquées dans le plan d’abonnement souscrit (par exemple, Dependency Track SaaS Standard ou Dependency Track SaaS High Availability).
Les fonctionnalités autorisées, l’allocation de calcul et le nombre d’utilisateurs autorisés à accéder au service varient en fonction du plan d’abonnement spécifique et du niveau de volume souscrit.
2. Accès aux services
Le système est normalement disponible 24h/24 et 7j/7 dans la mesure du possible.
Les objectifs de disponibilité dépendent du plan d’abonnement souscrit par le Client, tel qu’indiqué sur la page Pricing :
Standard Tier : Le Fournisseur vise une disponibilité sur 90 jours d’au moins 99,7 % pour les services essentiels, à l’exclusion des fenêtres de maintenance planifiées et des événements de force majeure.
High Availability (HA) Tier : Le Fournisseur vise une disponibilité sur 90 jours d’au moins 99,9 % pour le moteur de production principal de Dependency Track, soutenu par des ressources de calcul redondantes réparties sur plusieurs zones et des capacités de basculement automatique.
Si la disponibilité du service essentiel tombe en dessous de l’objectif applicable au cours d’une période glissante de 90 jours, le Client peut demander un avoir de service égal à la valeur au prorata du temps d’indisponibilité excédentaire, plafonné à 10 % des frais d’abonnement mensuels pour cette période.
Les fenêtres normales de maintenance sont prévues le samedi de 9h00 à 12h00 CET. Une maintenance urgente exceptionnelle peut être effectuée à tout moment en fonction des besoins réels, sans préavis.
Pendant la maintenance, le service peut connaître une disponibilité limitée ou être temporairement désactivé.
3. Responsabilité du Fournisseur
Pendant la période d’abonnement, le Client aura accès aux services souscrits dans un environnement cloud disponible en ligne conformément à l’objectif de niveau de service applicable.
La responsabilité du Fournisseur est limitée à :
Héberger et maintenir la solution de service en ligne.
Surveiller et mettre à jour la solution de service et l’infrastructure sous-jacente afin de maintenir une bonne qualité de service.
Fournir les instructions initiales d’administration permettant de se connecter à la solution de service souscrite.
Informer le Client de toute modification majeure susceptible d’affecter matériellement son accès à la solution.
Fournir une assistance technique limitée au rétablissement du fonctionnement normal du service.
Les demandes spécifiques du Client, les améliorations personnalisées, l’assistance pratique à la migration, l’analyse des causes profondes, la récupération de données, le dépannage approfondi des performances ou l’assistance dépassant le rétablissement des fonctions standard du service ne sont pas couverts par les abonnements Standard ou High Availability. Ces services peuvent être proposés séparément sur la base du temps et des matériaux, moyennant un forfait fixe ou dans le cadre d’un accord de service supplémentaire.
4. Obligations du Client
Le Client doit :
Maintenir une adresse e-mail valide afin de recevoir les notifications opérationnelles et de facturation critiques du Fournisseur.
Veiller à ce que les informations de paiement et les coordonnées de facturation restent à jour en permanence.
Payer tous les frais dans les délais afin de garantir une utilisation ininterrompue du service et d’éviter les frais de suspension administrative.
Accéder à la solution via sa propre connexion Internet et supporter tous les coûts de connectivité associés.
Disposer de connaissances techniques suffisantes pour exploiter la solution ou suivre une formation externe.
Utiliser la solution uniquement à la fin à laquelle elle est destinée.
Respecter et faire respecter les limites de l’abonnement (par exemple, nombre d’utilisateurs, projets, débit API) conformément au plan d’abonnement actif, ou procéder à une mise à niveau vers un niveau de volume ou un plan supérieur avant de dépasser les seuils applicables.
Mettre en œuvre des mesures opérationnelles appropriées pour sécuriser la configuration du système, les autorisations et la confidentialité des identifiants, et maintenir des sauvegardes ou copies locales des données opérationnelles essentielles.
Informer rapidement le Fournisseur de tout accès non autorisé au compte ou de toute compromission de sécurité.
Garantir qu’il n’est pas situé dans, sous le contrôle de, ou ressortissant ou résident d’une juridiction faisant l’objet de sanctions ou d’embargos suisses, européens ou américains.
5. Données du Client
Nous nous engageons à protéger la confidentialité et l’intégrité de vos informations dans le strict respect des lois suisses et européennes relatives à la protection des données. Le traitement des données personnelles est régi par notre Privacy Policy à https://yoursky.blue/fr/legal/politique-confidentialite.
Concernant les données traitées ou stockées dans nos solutions :
Le Client agit en tant qu’unique Responsable du traitement des données et assume l’entière responsabilité de toutes les données fournies ou gérées via la solution.
Les données applicatives principales du Client sont hébergées dans un environnement multicloud, avec des serveurs de production principaux situés en Suisse. Pour fournir les services essentiels de la plateforme, nous faisons appel à des sous-traitants mondiaux spécialisés liés par des Data Processing Addendums (DPA) offrant une protection équivalente aux normes suisses et au RGPD. Nous ne vendons jamais les données des clients.
Les données du Client sont chiffrées pendant leur transmission et au repos.
Le Fournisseur ne divulguera pas les Données du Client à des tiers ou à des autorités gouvernementales, sauf si cela est nécessaire à la fourniture des Services ou en vertu d’une décision de justice valide et contraignante (par exemple, une ordonnance judiciaire). Lorsque la loi le permet, le Fournisseur informera rapidement le Client de toute demande légale de ce type.
À la résiliation de l’abonnement, les Données du Client entrent dans une Période de Récupération de 14 jours pendant laquelle les données de configuration sont mises hors ligne. La récupération des données pendant cette période est soumise à des frais de 250 CHF (hors taxes). À l’issue de la Période de Récupération de 14 jours, toutes les Données du Client sont définitivement et irréversiblement supprimées.
Pour la solution Software Health Indicator, les entrées relatives à la santé logicielle du Client resteront visibles dans notre index public même après la résiliation de l’abonnement. Toutefois, le Fournisseur se réserve le droit de dépublier, modifier ou supprimer ces entrées à sa seule discrétion.
Le traitement des données au titre du présent Accord est régi par le Data Processing Agreement (“DPA”) disponible à https://yoursky.blue/legal/dpa, qui fait partie intégrante du présent Accord.
6. Période d’abonnement, mises à niveau et renouvellements
La date de début est établie lorsque le service est activé et notifié comme prêt à l’emploi, marquant le début du cycle de facturation.
Les abonnements aux services fonctionnent sur une base récurrente mensuelle ou annuelle.
Renouvellement automatique : Les abonnements sont automatiquement renouvelés pour des périodes successives de même durée, sauf annulation avant le dernier jour de la période de facturation active.
Mises à niveau en libre-service : Le Client peut mettre à niveau son niveau d’abonnement (par exemple, de Standard à High Availability) ou augmenter les limites de volume autorisées à tout moment via le portail de facturation ou une demande d’assistance.
Activation immédiate de la mise à niveau : Les mises à niveau prennent effet immédiatement après l’autorisation réussie de la différence de frais au prorata pour le reste du cycle de facturation actif.
Rétrogradation du plan : Les rétrogradations de niveau de plan ou les réductions de volume demandées en cours de cycle prennent effet au début de la période de renouvellement suivante. Aucun remboursement partiel ni avoir n’est accordé pour la capacité inutilisée avant la date de renouvellement.
Conformité des volumes : Les volumes opérationnels font l’objet d’audits périodiques. Il reste de la responsabilité du Client de mettre à niveau son niveau de plan ou sa capacité de volume avant de dépasser les limites du plan actif. Le dépassement des limites peut entraîner des ajustements automatiques de facturation au prorata ou une restriction temporaire du service.
7. Facturation et paiement
Tous les prix sont indexés en francs suisses (CHF). Les tarifs de convenance dans d’autres devises majeures peuvent être ajustés périodiquement afin de refléter les fluctuations des taux de change au début d’un cycle de facturation.
Prélèvement automatique : Le paiement sera traité automatiquement à l’aide du mode de paiement principal du Client enregistré.
Autorisation immédiate pour les mises à niveau : Le lancement d’une mise à niveau de plan ou d’une extension de volume en cours de cycle constitue une autorisation explicite donnée au Fournisseur de débiter immédiatement la différence de frais au prorata du moyen de paiement enregistré du Client.
Échec du paiement et délai de grâce : Si le paiement d’un renouvellement ou d’une mise à niveau échoue, le Client dispose de 7 jours calendaires pour mettre à jour ses informations de paiement. L’accès au service peut être restreint pendant cette période. Le 8e jour, l’abonnement est officiellement Annulé.
Délai de réactivation : Un abonnement Annulé peut être réactivé dans un délai de 5 jours calendaires (120 heures) en réglant les frais dus. La réactivation n’ouvre aucun droit à une prolongation du service ni à un avoir pour les temps d’indisponibilité subis pendant l’annulation.
8. Taxes
Tous les prix indiqués sur notre plateforme et nos canaux marketing sont hors taxes légales.
Les taxes applicables (y compris la TVA suisse ou les taxes régionales sur les ventes) varient selon la juridiction du Client et seront calculées et ajoutées lors du traitement du paiement ou de la facturation. Le Client reste responsable de toutes les taxes applicables. Les modifications des taux d’imposition légaux seront appliquées automatiquement et ne donnent aucun droit à une résiliation anticipée de l’Accord.
9. Résiliation
Résiliation par le Client : Le Client peut résilier le service afin d’empêcher son renouvellement automatique en annulant son abonnement via le portail marketplace avant l’expiration de la période de facturation active.
Résiliation par le Fournisseur : Le Fournisseur peut résilier un abonnement moyennant un préavis d’au moins 1 mois envoyé par e-mail.
Résiliation immédiate pour motif valable : Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l’accès sans préavis si le Client enfreint le présent Accord, viole les sanctions/contrôles à l’exportation ou exerce des activités exposant la plateforme ou d’autres locataires à un risque opérationnel ou juridique.
10. Remboursement
Tout remboursement monétaire effectué en vertu du présent Accord entraînera des frais administratifs de traitement de 10 % du montant remboursé, avec un minimum de 250 CHF (hors taxes).
Ces frais administratifs ne s’appliquent pas à :
Une résiliation initiée par le Fournisseur sans motif en vertu de la Section 9.
Les ajustements automatiques au prorata du compte résultant de mises à niveau de plan en libre-service effectuées conformément à la Section 6.
11. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable :
La responsabilité globale totale de l’une ou l’autre des parties au titre du présent Accord ne dépassera pas les frais non consommés payés par le Client pour la période d’abonnement active.
Aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, punitifs ou consécutifs, y compris les pertes de revenus, pertes commerciales ou coûts de restauration des données.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable (force majeure), à l’exclusion des obligations de paiement monétaire.
Lorsque l’indisponibilité du service résulte directement d’une négligence grave du Fournisseur, la responsabilité maximale ne sera pas inférieure à un mois complet des frais d’abonnement applicables du Client.
12. Règlement des litiges
En cas de litige découlant du présent Accord ou s’y rapportant :
Négociation initiale : Les parties tenteront d’abord de résoudre le problème à l’amiable par écrit, par e-mail.
Réunion des dirigeants : Si le litige n’est pas résolu dans un délai de dix (10) jours ouvrables, des représentants des deux parties tiendront une réunion en ligne dans un délai de quinze (15) jours afin de négocier de bonne foi.
Juridiction : Les litiges non résolus seront soumis exclusivement aux tribunaux compétents situés à Conthey, en Suisse.
13. Droit applicable et juridiction
Le présent Accord est régi et interprété conformément au droit matériel suisse. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Conthey, en Suisse.
14. Contrôle des exportations et sanctions
Le Client s’engage à respecter toutes les réglementations suisses, européennes et internationales applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions commerciales. L’accès aux services par des moyens de contournement technique (tels que des proxies VPN non autorisés) depuis une région faisant l’objet de sanctions constitue une violation substantielle du présent Accord.
15. Dispositions diverses
Conditions particulières : Les demandes spéciales ou modèles de déploiement personnalisés nécessitent une approbation écrite préalable ou un accord personnalisé, facturé aux tarifs standard (250 CHF/heure, hors taxes) ou aux frais fixes convenus.
Modification des conditions : Le Fournisseur peut modifier les présentes conditions moyennant un préavis d’au moins 30 jours par e-mail ou notification sur la plateforme. La poursuite de l’utilisation du service après la date de renouvellement constitue une acceptation pleine et entière des conditions révisées.