Contrat de logiciels en tant que service (SaaS)

Ce document est une traduction; en cas de litige, la version anglaise fait foi. Dernière modification le 4 novembre 2024.

Ce Contrat est conclu entre YourSky.blue Sàrl en tant que “Fournisseur” de services et la société/personne physique acceptant ces termes, désignée comme le “Client”.

Ce Contrat est considéré comme approuvé et prend effet immédiatement lors du processus d’abonnement ou dès le premier paiement du Client pour un Abonnement, selon la première de ces éventualités.

Les deux parties conviennent comme suit :

Services

Les solutions logiciels réelles fournies en tant que service au Client sont indiquées dans l’abonnement acheté.
Le nombre d’utilisateurs ayant accès au service peut varier en fonction du plan d’abonnement.

Accès aux services

Le système est normalement disponible 24/7 sur le principe du meilleur effort.
Des fenêtres de maintenance normales sont réservées le samedi de 9h à 12h à l’heure d’Europe Centrale (CET).
Une maintenance urgente exceptionnelle peut être effectuée à tout moment en fonction des besoins réels, sans préavis.
Pendant la maintenance, le service peut connaître une disponibilité limitée ou être temporairement désactivé.

Responsabilité du Fournisseur

Pendant la période d’abonnement, le Client aura accès aux services achetés sur un cloud public disponible en ligne, conformément à un accord de niveau de service de type meilleur effort.
La responsabilité du Fournisseur se limite à :
- Héberger la solution de service en ligne.
- Surveiller et mettre à jour la solution de service et l’infrastructure pour maintenir une bonne qualité de service.
- Fournir des instructions d’administration initiales pour se connecter à la solution de service achetée.
- Informer le Client de tout changement majeur qui affecterait son accès à la solution.
- Fournir un support technique opérationnel limité au travail nécessaire pour rétablir le fonctionnement normal du service.
- Les demandes spécifiques du client, les améliorations, l’assistance, la formation, l’analyse des causes premières, la récupération de données, le dépannage approfondi des problèmes de performance ou toute autre demande de support qui dépasse la réparation de la fonction standard du service ne sont pas couverts par l’abonnement standard. Cependant, dans certains cas exceptionnels, le Fournisseur pourrait les proposer au Client soit sur une base de temps et de matériel, soit pour un prix fixe, soit moyennant des frais d’abonnement supplémentaires, soit encore les offrir.

Obligations du Client

Le Client doit :

Maintenir une adresse e-mail valide pour permettre la réception des notifications importantes du Fournisseur.
Veiller à ce que les informations de paiement et l’adresse de contact restent à jour.
Payer à temps pour garantir une utilisation ininterrompue du service et/ou éviter d’enventuel frais de récupération.
Accéder à la solution via sa propre connexion Internet et prendre en charge tous les coûts associés à la connexion au cloud du Fournisseur.
Avoir des connaissances adéquates pour utiliser la solution ou suivre une formation externe.
Utiliser la solution uniquement aux fins d’usage prévues.
Configurer la solution pour l’adapter à ses propres besoins.
S’assurer que chaque utilisateur auquel il accorde l’accès à la solution respecte les parties pertinentes de ce Contrat.
Respecter et faire respecter les limites (nombre d’utilisateurs, nombre de projets, fréquence des mises en ligne, etc.) en fonction du volume autorisé par son abonnement ou passer à un abonnement de volume supérieur avant que la condition ne survienne.
Prendre des mesures adéquates pour sécuriser la configuration du système, les données, les accès, limiter les autorisations, effectuer des sauvegardes ou des copies des informations pertinentes.
Déployer les meilleurs efforts pour protéger la sécurité de la solution et la confidentialité des informations d’identification fournies, et s’engage à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée.

Données personnelles

Nous nous engageons à protéger la sécurité et la confidentialité de vos informations, et respectons strictement les lois suisses et européennes sur la protection des données.

Vos données personnelles sont couvertes par notre politique de confidentialité disponible sur https://yoursky.blue/fr/legal/politique-confidentialite.

En ce qui concerne les données que vous traitez ou stockez au sein de nos solutions :

Le Client est le seul responsable de tous les traitements de données et est légalement responsable de toutes les données qu’il fournit ou gère via la solution.
Les données du Client ne sont jamais partagées avec des Tiers ou des Gouvernements. Elles sont traitées et hébergées dans notre infrastructure multi-cloud, exclusivement située en Suisse et gérée uniquement par des prestataires suisses, tous soumis exclusivement aux lois suisses.
Les données du Client sont protégées des écoutes indiscrètes grâce au chiffrement pendant la transmission et au repos.
Le Fournisseur n’a aucun moyen d’assister le Client, des Tiers ou des Gouvernements concernant le traitement des données du Client.
Une fois un abonnement résilié, les données du Client, y compris la configuration, seront mises hors ligne et le Client ne pourra plus y accéder. Toutes les données du Client seront définitivement effacées après une période de grâce de 7 jours. Pendant la période de grâce, la récupération des données est possible mais elle est soumise à des frais de CHF 250 hors taxe. De plus, toutes les demandes spécifiques entraîneront des frais facturé selon le principe du temps et matériel. La récupération de données n’est pas possible après la période de grâce.
Pour notre solution Software Health Indicator, les indications logiciels du Client resteront visibles dans notre liste de logiciels même après la résiliation de l’abonnement. Nous nous réservons toutefois le droit de les supprimer ou de les signaler en conséquence.

Période d’abonnement et renouvellement

La date de commencement est fixée lorsque le service est activé et mis à disposition du Client, ce qui est défini par la notification au Client de la disponibilité du service, indépendamment de la première utilisation effective du service par le Client. Cette date de commencement marque le début du cycle de facturation.
Tout problème d’accès au service doit être signalé au Fournisseur dans un délai raisonnable. Toutefois, un tel signalement ne donne pas droit au Client de modifier la date de commencement, qui reste à la seule discrétion du Fournisseur.
L’abonnement au service peut être mensuel (basé sur le mois calendaire) ou annuel (basé sur le calendrier), plus tard désigné comme “période”.
La date de début définit l’anniversaire de l’abonnement. La date de paiement est définie comme la date la plus proche possible dans la prochaine période (par exemple, mensuel avec un début le 30 janvier serait renouvelé le 28 février, puis le 30 mars, etc.).
L’abonnement au service doit être payé au début de la période et donne au Client le droit d’utiliser le service souscrit pour toute la période.
Sauf annulation avant le dernier jour de la période, l’abonnement se renouvellera automatiquement pour une autre période de même durée.
Le volume autorisé (tel que le nombre d’utilisateurs, de projets, etc.) est indiqué dans l’abonnement. Pendant une période, le Client ne doit jamais dépasser le nombre d’utilisateurs autorisés par son abonnement. Il appartient au Client de l’estimer avec précision et de nous contacter pour acheter une extension avant qu’elle ne soit nécessaire. Le non-respect peut entraîner une correction de la facture pour la période ou la suspension du service.
Les volumes sont contrôlés périodiquement et ne doivent jamais dépasser les volumes maximums autorisés par l’abonnement. Il appartient au Client de nous contacter pour une mise à niveau. Nous informons le Client qu’il n’y a pas de limite stricte intégrée dans le logiciel pour empêcher de dépasser les volumes autorisés.

Facturation et Paiement

Tous nos prix sont indexés au franc suisse (CHF). Par commodité, nous offrons également la possibilité de payer directement dans d’autres devises majeures. En cas d’évolution significative des taux de change, nous pouvons ajuster et appliquer de nouveaux prix lors de la prochaine période de facturation.
Le paiement utilisera les informations de facturation fournies par le Client.
Le renouvellement de l’abonnement est effectué automatiquement et utilise les dernières informations fournies par le Client. Afin d’éviter tout échec de paiement, il incombe au Client de maintenir à jour les informations de paiement en nous contactant pour procéder à toute modification pertinente.
Un problème de paiement lors du renouvellement de l’abonnement donne droit au Client à une fenêtre maximale de 24 heures pour résoudre le problème de paiement avant que l’abonnement ne soit considéré comme annulé.
Un abonnement annulé peut être réactivé dans une période de grâce de 120 heures en payant les frais d’abonnement de renouvellement habituels. Même si le service était indisponible pendant la période de grâce, la réactivation ne donne aucun droit au remboursement ni à une extension de période. Sans paiement pendant durant période de grâce, toutes les données du Client sont alors effacées sans possibilité de récupération.

Taxes

Tous les prix indiqués sur nos sites sont hors taxes.
Le montant de la taxe peut varier selon la localisation géographique du Client. Pour obtenir des informations précises sur les taxes applicables dans votre région, veuillez consulter les autorités fiscales de votre juridiction ou vous réferrez à ce guide des taxes.
Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes applicables. Si des taxes doivent être collectées par nos soins, elles seront ajoutées au montant total de la commande et indiquées distinctement sur la facture ou collectée ultérieurement.
Conformément à la législation fiscale en vigueur, certaines transactions ou Clients peuvent être éligibles à une exonération de certaines taxes. Les critères d’exonération seront spécifiés le cas échéant.
Un changement de taux des taxes légales est un critère impératif et ne donne pas droit à une résiliation anticipée. Nous nous réservons le droit d’ajuster les prix en conséquence.

Résiliation

Pour éviter qu’il ne se renouvelle automatiquement, le Client doit résilier le service qu’il ne désire pas renouveller avant la fin de la période.
Si le Fournisseur doit résilier un service, le Client recevra un préavis d’au moins 1 mois.
Le Fournisseur peut suspendre ou résilier l’accès du Client aux Services sans préavis si, à son seul jugement, il détermine que le Client a enfreint ce Contrat ou que les activités ou transactions du Client exposent le Client, le Fournisseur ou d’autres Clients à des risques inacceptables.

Remboursement

Des frais administratifs de 10 % du montant remboursé, avec un minimum de CHF 250 hors taxe, seront appliqués pour tout remboursement.

Limitation de Responsabilité

Le montant de la responsabilité est limité au maximum au montant non consommé dans la période d’abonnement (par exemple, si 65 % d’un abonnement se sont écoulés, le montant de la responsabilité serait au maximum de 35 % des frais d’abonnement).
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’aucune forme de responsabilité indirecte.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de problèmes de performance ou de la non-exécution en raison de causes indépendantes de sa volonté, à l’exception des obligations de paiement.

Règlement des Litiges

En cas de litige entre les parties concernant l’interprétation ou l’exécution de ce Contrat dans sa version anglaise ou pour les raisons d’une résiliation, les parties tenteront de négocier une résolution à l’amiable :

Communication initiale: Les parties chercheront d’abord à résoudre le différend par email, en précisant clairement la nature du différend et la résolution souhaitée.
Réunion en ligne: Si le différend n’est pas résolu dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la tentative de résolution initiale, les parties organiseront une réunion en ligne dans les quinze (15) jours suivant la demande écrite de l’une ou l’autre des parties pour discuter davantage du problème.
Juridiction: Si le différend reste non résolu après la réunion en ligne, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux compétents situés à Conthey, Suisse.

Droit applicable et juridiction

Ce Contrat est régi par les lois de la Suisse. Les parties conviennent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux compétents situés à Conthey, en Suisse, pour tout litige découlant de ou lié à ce Contrat.

Divers

Les demandes spéciales sont soumises à une approbation préalable ou à une offre personnalisée et seront facturées selon les conditions convenues de cette offre ou au taux horaire de CHF 250.- hors taxe.
Les modalités de cet Accord de Service peuvent changer à tout moment. Le Client sera informé de la modification par e-mail. Le nouvel accord s’appliquera à la prochaine date de renouvellement, sauf si le Client annule son abonnement avant cette date.