Contrat de logiciels en tant que service (SaaS)

Ce Contrat est conclu entre YourSky.blue Sàrl (UID: CHE-287.055.487) en tant que “Fournisseur” de services et la société/personne physique acceptant ces termes, désignée comme le “Client”.

Ce Contrat est considéré comme approuvé et prend effet immédiatement lors du processus d’abonnement ou dès le premier paiement du Client pour un Abonnement, selon la première de ces éventualités.

Les deux parties conviennent comme suit :

1. Services

• Les solutions logiciels réelles fournies en tant que service au Client sont indiquées dans l’abonnement acheté.
• Le nombre d’utilisateurs ayant accès au service peut varier en fonction du plan d’abonnement.

2. Accès aux services

• Le système est normalement disponible 24/7 sur le principe du meilleur effort.
• Le Prestataire vise une disponibilité sur 90 jours d’au moins 99,7 %, à l’exclusion des fenêtres de maintenance planifiées et des cas de force majeure. Si la disponibilité tombe en dessous de cet objectif sur une période glissante de 90 jours, le Client peut demander un crédit de service égal à la valeur au prorata de l’indisponibilité excédentaire, plafonné à 10 % de l’abonnement mensuel pour cette période.
• Des fenêtres de maintenance normales sont réservées le samedi de 9h à 12h à l’heure d’Europe Centrale (CET).
• Une maintenance urgente exceptionnelle peut être effectuée à tout moment en fonction des besoins réels, sans préavis.
• Pendant la maintenance, le service peut connaître une disponibilité limitée ou être temporairement désactivé.

3. Responsabilité du Fournisseur

• Pendant la période d’abonnement, le Client aura accès aux services achetés sur un cloud public disponible en ligne, conformément à un accord de niveau de service de type meilleur effort.
• La responsabilité du Fournisseur se limite à :
  • Héberger la solution de service en ligne.
  • Surveiller et mettre à jour la solution de service et l’infrastructure pour maintenir une bonne qualité de service.
  • Fournir des instructions d’administration initiales pour se connecter à la solution de service achetée.
  • Informer le Client de tout changement majeur qui affecterait son accès à la solution.
  • Fournir un support technique opérationnel limité au travail nécessaire pour rétablir le fonctionnement normal du service.
  • Les demandes spécifiques du client, les améliorations, l’assistance, la formation, l’analyse des causes premières, la récupération de données, le dépannage approfondi des problèmes de performance ou toute autre demande de support qui dépasse la réparation de la fonction standard du service ne sont pas couverts par l’abonnement standard. Cependant, dans certains cas exceptionnels, le Fournisseur pourrait les proposer au Client soit sur une base de temps et de matériel, soit pour un prix fixe, soit moyennant des frais d’abonnement supplémentaires, soit encore les offrir.

4. Obligations du Client

Le Client doit :

• Maintenir une adresse e-mail valide pour permettre la réception des notifications importantes du Fournisseur.
• Veiller à ce que les informations de paiement et l’adresse de contact restent à jour.
• Payer à temps pour garantir une utilisation ininterrompue du service et/ou éviter d’enventuel frais de récupération.
• Accéder à la solution via sa propre connexion Internet et prendre en charge tous les coûts associés à la connexion au cloud du Fournisseur.
• Avoir des connaissances adéquates pour utiliser la solution ou suivre une formation externe.
• Utiliser la solution uniquement aux fins d’usage prévues.
• Configurer la solution pour l’adapter à ses propres besoins.
• S’assurer que chaque utilisateur auquel il accorde l’accès à la solution respecte les parties pertinentes de ce Contrat.
• Respecter et faire respecter les limites (nombre d’utilisateurs, nombre de projets, fréquence des mises en ligne, etc.) en fonction du volume autorisé par son abonnement ou passer à un abonnement de volume supérieur avant que la condition ne survienne.
• Prendre des mesures adéquates pour sécuriser la configuration du système, les données, les accès, limiter les autorisations, effectuer des sauvegardes ou des copies des informations pertinentes.
• Déployer les meilleurs efforts pour protéger la sécurité de la solution et la confidentialité des informations d’identification fournies, et s’engage à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée.
• Garantir qu’ils ne sont pas situés dans un pays soumis à des embargos de la Suisse, de l’UE ou des États-Unis, qu’ils ne sont pas sous le contrôle d’un tel pays, ni n’en ont la nationalité ou n’y résident.

5. Données personnelles

Nous nous engageons à protéger la sécurité et la confidentialité de vos informations, et respectons strictement les lois suisses et européennes sur la protection des données.

Vos données personnelles sont couvertes par notre politique de confidentialité disponible sur https://yoursky.blue/fr/legal/politique-confidentialite.

En ce qui concerne les données que vous traitez ou stockez au sein de nos solutions :

• Le Client est le seul responsable de tous les traitements de données et est légalement responsable de toutes les données qu’il fournit ou gère via la solution.
• Les données applicatives critiques du Client sont hébergées dans un environnement multi-cloud, avec des serveurs de production principaux situés en Suisse. Pour fournir les services essentiels, nous utilisons un nombre limité de sous-traitants mondiaux spécialisés, liés par des accords de traitement des données (DPA) stricts afin de garantir un niveau de protection équivalent aux normes suisses et au RGPD. Nous ne vendons jamais les données des clients à des tiers.
• Les données du Client sont protégées contre l’interception par un chiffrement pendant la transmission et au repos.
• Le Prestataire ne divulguera pas les Données du Client à des tiers ou à des organismes gouvernementaux, sauf si cela est nécessaire pour fournir les Services, tel qu’expressément autorisé par le Client, ou si cela est requis par une décision de justice exécutoire et valide (par exemple, une assignation ou une ordonnance d’un tribunal). Dans l’éventualité d’une telle demande, le Prestataire en informera le Client dans les plus brefs délais, dans la mesure où la loi le permet, afin de lui permettre de demander une mesure de protection ou tout autre recours approprié.
• Une fois l’abonnement résilié, les données du Client, y compris la configuration, seront mises hors ligne et le client ne pourra plus y accéder. Toutes les données du client seront définitivement effacées après un délai de grâce de 14 jours. Pendant ce délai, la récupération des données est possible mais soumise à des frais de 250 CHF hors taxes. De plus, toute demande spécifique fera l’objet d’une facturation standard au temps et au matériel. Aucune récupération de données ne sera possible après ce délai de 14 jours.
• Pour notre solution Software Health Indicator, les indications logiciels du Client resteront visibles dans notre liste de logiciels même après la résiliation de l’abonnement. Nous nous réservons toutefois le droit de les supprimer ou de les signaler en conséquence.

Le traitement des données personnelles des clients dans le cadre de cet accord est régi par l’Accord de traitement des données (“DPA”) disponible à https://yoursky.blue/legal/dpa. Le DPA fait partie intégrante de cet accord et s’applique automatiquement à toutes les données des clients.

6. Période d’abonnement et renouvellement

• La date de commencement est fixée lorsque le service est activé et mis à disposition du Client, ce qui est défini par la notification au Client de la disponibilité du service, indépendamment de la première utilisation effective du service par le Client. Cette date de commencement marque le début du cycle de facturation.
• Tout problème d’accès au service doit être signalé au Fournisseur dans un délai raisonnable. Toutefois, un tel signalement ne donne pas droit au Client de modifier la date de commencement, qui reste à la seule discrétion du Fournisseur.
• L’abonnement au service peut être mensuel (basé sur le mois calendaire) ou annuel (basé sur le calendrier), plus tard désigné comme “période”.
• La date de début définit l’anniversaire de l’abonnement. La date de paiement est définie comme la date la plus proche possible dans la prochaine période (par exemple, mensuel avec un début le 30 janvier serait renouvelé le 28 février, puis le 30 mars, etc.).
• L’abonnement au service doit être payé au début de la période et donne au Client le droit d’utiliser le service souscrit pour toute la période.
• Sauf annulation avant le dernier jour de la période, l’abonnement se renouvellera automatiquement pour une autre période de même durée.
• Le volume autorisé (tel que le nombre d’utilisateurs, de projets, etc.) est indiqué dans l’abonnement. Pendant une période, le Client ne doit jamais dépasser le nombre d’utilisateurs autorisés par son abonnement. Il appartient au Client de l’estimer avec précision et de nous contacter pour acheter une extension avant qu’elle ne soit nécessaire. Le non-respect peut entraîner une correction de la facture pour la période ou la suspension du service.
• Les volumes sont contrôlés périodiquement et ne doivent jamais dépasser les volumes maximums autorisés par l’abonnement. Il appartient au Client de nous contacter pour une mise à niveau. Nous informons le Client qu’il n’y a pas de limite stricte intégrée dans le logiciel pour empêcher de dépasser les volumes autorisés.

7. Facturation et Paiement

• Tous nos prix sont indexés au franc suisse (CHF). Par commodité, nous offrons également la possibilité de payer directement dans d’autres devises majeures. En cas d’évolution significative des taux de change, nous pouvons ajuster et appliquer de nouveaux prix lors de la prochaine période de facturation.
• Le paiement utilisera les informations de facturation fournies par le Client.
• Le renouvellement de l’abonnement est effectué automatiquement et utilise les dernières informations fournies par le Client. Afin d’éviter tout échec de paiement, il incombe au Client de maintenir à jour les informations de paiement en nous contactant pour procéder à toute modification pertinente.
• En cas d’échec du paiement du renouvellement, le Client dispose d’un maximum de 7 jours calendaires pour résoudre le problème. Durant ce délai, le service peut être restreint. Au 8ème jour, l’abonnement est officiellement Annulé.
• Un abonnement Annulé peut être réactivé dans un délai de 5 jours calendaires (120 heures) suivant l’annulation, moyennant le paiement des frais de renouvellement dus. La réactivation ne donne droit à aucune prolongation ou remboursement pour la période d’indisponibilité.
• Si aucun paiement n’est reçu à la fin du délai de réactivation, toutes les données du Client entrent dans une période de grâce de 14 jours. Après ces 14 jours, toutes les données sont définitivement effacées sans possibilité de récupération.

8. Taxes

• Tous les prix indiqués sur nos sites sont hors taxes.
• Le montant de la taxe peut varier selon la localisation géographique du Client. Pour obtenir des informations précises sur les taxes applicables dans votre région, veuillez consulter les autorités fiscales de votre juridiction ou vous réferrez à ce guide des taxes.
• Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes applicables. Si des taxes doivent être collectées par nos soins, elles seront ajoutées au montant total de la commande et indiquées distinctement sur la facture ou collectée ultérieurement.
• Conformément à la législation fiscale en vigueur, certaines transactions ou Clients peuvent être éligibles à une exonération de certaines taxes. Les critères d’exonération seront spécifiés le cas échéant.
• Un changement de taux des taxes légales est un critère impératif et ne donne pas droit à une résiliation anticipée. Nous nous réservons le droit d’ajuster les prix en conséquence.

9. Résiliation

• Pour éviter qu’il ne se renouvelle automatiquement, le Client doit résilier le service qu’il ne désire pas renouveller avant la fin de la période.
• Si le Fournisseur doit résilier un service, le Client recevra un préavis d’au moins 1 mois.
• Le Fournisseur peut suspendre ou résilier l’accès du Client aux Services sans préavis si, à sa seule discrétion, il détermine que le Client a enfreint le présent Contrat, y compris toute violation des lois sur le contrôle des exportations ou des sanctions internationales, ou que les activités ou transactions du Client exposent le Client, le Fournisseur ou d’autres Clients à des risques inacceptables.

10. Remboursement

• Tout remboursement entraînera des frais administratifs s’élevant à 10 % du montant remboursé, avec un minimum de 250 CHF hors taxes.
• Les frais administratifs susmentionnés ne s’appliquent pas lorsque le remboursement résulte d’une résiliation initiée par le Prestataire en vertu de la Section 9.

11. Limitation de Responsabilité

• Le montant de la responsabilité est limité au maximum au montant non consommé dans la période d’abonnement (par exemple, si 65 % d’un abonnement se sont écoulés, le montant de la responsabilité serait au maximum de 35 % des frais d’abonnement).
• Aucune des parties n’est responsable des dommages indirects ou consécutifs (par exemple, perte de profits).
• Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des retards d’exécution ou de la non-exécution dus à des causes échappant à son contrôle raisonnable, à l’exception des obligations de paiement.
• Nonobstant ce qui précède, dans les cas où l’indisponibilité résulte directement d’une négligence du Prestataire, la responsabilité maximale ne pourra être inférieure à un mois complet de l’abonnement applicable.

12. Règlement des Litiges

En cas de litige entre les parties concernant l’interprétation ou l’exécution de ce Contrat dans sa version anglaise ou pour les raisons d’une résiliation, les parties tenteront de négocier une résolution à l’amiable :

1. Communication initiale: Les parties chercheront d’abord à résoudre le différend par email, en précisant clairement la nature du différend et la résolution souhaitée.
2. Réunion en ligne: Si le différend n’est pas résolu dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la tentative de résolution initiale, les parties organiseront une réunion en ligne dans les quinze (15) jours suivant la demande écrite de l’une ou l’autre des parties pour discuter davantage du problème.
3. Juridiction: Si le différend reste non résolu après la réunion en ligne, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux compétents situés à Conthey, Suisse.

13. Droit applicable et juridiction

Ce Contrat est régi par les lois de la Suisse. Les parties conviennent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux compétents situés à Conthey, en Suisse, pour tout litige découlant de ou lié à ce Contrat.

14. Contrôle des exportations et sanctions

Le Client reconnaît que les Services peuvent être soumis aux lois et sanctions suisses et internationales en matière de contrôle des exportations. Le Client accepte de se conformer à toutes ces lois et réglementations. Le Client s’engage spécifiquement à ne pas exporter, réexporter ou transférer les Services vers un pays, une entité ou une personne interdite sans les autorisations gouvernementales requises. Toute tentative d’accès aux Services par contournement technique (tel que des VPN ou des serveurs proxys) depuis une juridiction sanctionnée constitue une violation substantielle du présent Contrat.

15. Divers

• Les demandes spéciales sont soumises à une approbation préalable ou à une offre personnalisée et seront facturées selon les conditions convenues de cette offre ou au taux horaire de CHF 250.- hors taxe.
• Le Prestataire peut modifier ces conditions en respectant un préavis d’au moins 30 jours par e-mail. L’utilisation continue après la date de renouvellement constitue l’acceptation des nouvelles conditions.